Mentions légales

Éditeur du site

Groupe VYV, Union Mutualiste de Groupe soumise aux dispositions du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro Siren 532 661 832, numéro LEI 969500E0I6R1LLI4UF62.

Siège social : Tour Montparnasse – 33, avenue du Maine – BP 25 – 75755 Paris Cedex 15.

Directeur de la publication

Julie SERET – Directrice de projet – Groupe VYV

Concepteur du site

Oyez FRANCE, 2 Place du Colonel Fabien, 75019 Paris

Hébergement

Google Cloud Platform, Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street
Dublin 4, Ireland
https://cloud.google.com

Conditions générales d'utilisation

Le site accessible à l’adresse https://www.covid19.groupe-vyv.fr/ est exploité dans le respect de la législation et des règlements européens. En utilisant le site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées. Nous vous invitons également à prendre connaissance de notre politique de confidentialité des données.

Nom du site : https://www.covid19.groupe-vyv.fr/

Toute utilisation du nom du site “Ensemble contre le #COVID19” est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

1. Objet

Le Groupe VYV (Union Mutualiste de Groupe soumise aux dispositions du Livre II du code de la mutualité) a développé https://www.covid19.groupe-vyv.fr/, à destination de toute personne en situation de perte d’autonomie et de leurs aidants familiaux et professionnels.

Le site a pour objectif de proposer un accompagnement personnalisé dans la définition des besoins, la recherche et la mise en place de solutions adaptées aux personnes en situation de perte d’autonomie et de leurs aidants familiaux et professionnels

2. Définitions

Les termes ci-après définis ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Groupe VYV » : Union Mutualiste de Groupe soumise aux dispositions du Livre II du code de la Mutualité, éditrice du site https://www.covid19.groupe-vyv.fr/, et responsable de traitement au sens de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Informatiques (dite « Loi Informatique et Libertés »).

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, destinées à encadrer au plan contractuel l’utilisation, par tout Utilisateur, du site “Ensemble contre le #COVID19”

« Utilisateurs » : toutes personnes utilisant le site “Ensemble contre le #COVID19” après avoir souscrit aux présentes CGU.

3. Fonctionnalités du site

Le site permet d’évaluer les besoins des personnes en situation de perte d’autonomie et de leur proposer des solutions adaptées.

4. Accès au site

Le site “Ensemble contre le #COVID19” est mis gratuitement à disposition de tout Utilisateur.
L’accès au site est subordonné à :

  • Une connexion internet
  • La présence d’un navigateur sur le terminal

L'accès au site “Ensemble contre le #COVID19” et son utilisation par tout Utilisateur sont soumis aux présentes CGU, aux lois en vigueur concernant l'utilisation d'Internet, et plus généralement au respect de toutes les lois applicables.
En utilisant le site “Ensemble contre le #COVID19” et en acceptant les présentes CGU, vous accepter d’être lié par les CGU contenues dans le présent document.

5. Obligations générales et responsabilité des Utilisateurs

De manière générale, tout Utilisateur s’engage à faire du site “Ensemble contre le #COVID19” un usage conforme à sa destination et à respecter de manière inconditionnelle l'ensemble de la législation applicable, et notamment :

  • le droit de la propriété intellectuelle et de la propriété industrielle ayant notamment prises sur les créations multimédias, les textes, les images de toute nature auxquels il a accès dans le cadre de l’accès au site ;
  • le Règlement Européen sur la Protection des Données 2016/679 en matière de protection des personnes à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;
  • le dispositif légal de protection contre la fraude informatique.

En conséquence, l’Utilisateur s’abstient de toute action ou tentative susceptible de porter atteinte à l’intégrité du site, à sa disponibilité, ainsi plus généralement qu’aux droits du Groupe VYV et à ce titre s’interdit :

  • de transmettre des virus, un cheval de Troie, des bombes logiques ou tout autre programme nuisible ou destructeur ;
  • d’entraver le site “Ensemble contre le #COVID19” par quelque moyen que ce soit ;
  • de reproduire et/ou utiliser la marque, la dénomination sociale, le logo ou tout signe distinctif et de manière générale toute donnée de quelque nature qu’elle soit, rédactionnel, graphique ou autre appartenant au Groupe VYV, ou un tiers dans le cadre d’un usage commercial et/ou promotionnel ;
  • de procéder ou même de tenter une intrusion du sein du site “Ensemble contre le #COVID19” ou du système d’information d’administration, ou de modifier, totalement ou partiellement les éléments qui y sont contenus.

L’Utilisateur est, en tout état de cause, exclusivement responsable de l’utilisation qu’il fait de du site “Ensemble contre le #COVID19” et de ses contenus, et, de manière générale, de toute décision prise dans le cadre de son activité professionnelle, le cas échéant.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu disponible sur le site “Ensemble contre le #COVID19”, incluant de manière non limitative, les textes, les graphiques, les dessins, les sons, les données, les images, audio et vidéo clips, mais également l’arborescence du site “Ensemble contre le #COVID19”, leur plan de navigation, les logos, la conception et l’organisation des rubriques, les titres, les bases de données, leur structure et leurs contenus, les marques, appartiennent exclusivement au Groupe VYV. Les contenus, notamment les compilations, sélections, présentations et arrangements des contenus sont la propriété exclusive au Groupe VYV et sont protégés par le Code français de la propriété intellectuelle et plus généralement par les traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d'auteur, des producteurs de bases de données et des droits de propriété intellectuelle. Le logo et la marque “Ensemble contre le #COVID19” appartiennent au Groupe VYV.

Les contenus peuvent être utilisés par les Utilisateurs pour leurs seuls information et usage personnels, à l’exclusion de tout usage commercial et promotionnel. Les Utilisateurs peuvent reproduire des extraits sélectionnés des contenus à des fins strictement personnelles, sous réserve de maintenir et de ne pas modifier les avis et mentions relatifs à la propriété intellectuelle figurant sur les pages du site où les contenus sont accessibles.

Toute autre forme d'utilisation des contenus en fraude des droits du Groupe VYV constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français susceptible d’exposer les auteurs de ces agissements à des poursuites judiciaires civiles et pénales.

Le groupe VYV se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu'elle juge adéquates afin d'empêcher ou de mettre un terme à l'atteinte à ses droits d'auteurs ou aux droits d'auteurs de tiers, sans qu'aucune responsabilité ne puisse lui être imputée en raison de ces mesures.

7. Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation du site “Ensemble contre le #COVID19”, le Groupe VYV collecte et traite des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur.

A ce titre, Le Groupe VYV revêt la qualité de responsable de Traitement et s’engage à se conformer à la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel et notamment au Règlement Européen sur la Protection des Données 2016/679. Pour plus d’information veuillez-vous référez à la Politique de protection des données personnelles du site “Ensemble contre le #COVID19”.

8. Limitations de responsabilité

L’accès et l’utilisation du Site se font aux risques et périls de l’Utilisateur.
Le Groupe VYV ne fournit aucune garantie quant à l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, l’exhaustivité ou autre qualité des contenus ou informations diffusés. Ces derniers sont fournis à titre informatif et indicatif.
Le Groupe VYV ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects, qui pourraient résulter de l’accès au Site ou de son utilisation et de celles de ses fonctionnalités, informations ou de ses contenus, quel qu’en soit la nature.

En outre, le Groupe VYV décline toute responsabilité en cas de dommages subis par l’Utilisateur à raison notamment de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers, de la transmission de virus qui pourraient infecter son équipement informatique ou tout autre bien à l’occasion de la connexion et/ou de la consultation et/ou de l’utilisation du Site, de ses fonctionnalités, informations et de ses contenus. L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à connexion et/ou d’accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité du Groupe VYV ne saurait être engagée. La faute de tiers ou de l'Utilisateur, ainsi que tout événement indépendant de la volonté du Groupe VYV ne saurait engager la responsabilité du Groupe VYV.

En cas d’interruption de l’accès au Site, quelle qu’en soit la cause (opération de maintenance en cours, incident sur le réseau Internet ou autre), le Groupe VYV fera ses meilleurs efforts pour mettre en œuvre les actions nécessaires au rétablissement de l’accès au Site, dans les meilleurs délais.

9. Sécurité

D’une manière générale, la sécurité du site impose aux Utilisateurs :

  • de respecter les consignes de sécurité et notamment les règles relatives à la définition et au changement de ses identifiant et mot de passe ;
  • de respecter la gestion des accès ;
  • d'avertir le Groupe VYV de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions.

Les Utilisateurs sont informés que des interventions techniques au sein du site “Ensemble contre le #COVID19” s'effectuent dans le respect des dispositions du Règlement Européen sur la Protection des Données 2016/679.

Les Utilisateurs sont informés des risques inhérents à l'utilisation des télécommunications et du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de continuité non garantie dans l'accès au site “Ensemble contre le #COVID19”, de performances non garanties s’agissant du téléchargement, et de propagation de virus.

A ce titre, le Groupe VYV ne pourra être tenu pour responsable des dommages résultant de virus quelle qu'en soit la forme, de bug(s), voire de tout programme ou d'application qui serait incompatible avec l'infrastructure utilisée par l'Utilisateur, ni des dommages subis par l'Utilisateur par le fait d'une panne, interruption ou erreur, évolution, remise en état, contrôle, maintenance, problème technique, coupure du réseau internet ou des réseaux ou services liés, surcharge, négligence ou faute de tiers ou de l'Utilisateur, ainsi qu'en cas d’événements indépendants de la volonté du Groupe VYV.

Chaque Utilisateur est responsable de la mise en œuvre au sein de son équipement mobile une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus.

Le Groupe VYV fera ses meilleurs efforts pour rendre le site “Ensemble contre le #COVID19” accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité à ce titre.

10. Modifications

Le Groupe VYV se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU ou les règles concernant l’utilisation du site “Ensemble contre le #COVID19”. Chaque nouvelle version des présentes CGU sera mise en ligne au sein du site “Ensemble contre le #COVID19”. Chaque Utilisateur est tenu de consulter régulièrement ces CGU. Le fait de continuer à utiliser le site “Ensemble contre le #COVID19” après toute modification des CGU entraîne l’acceptation des modifications des CGU.

Le Groupe VYV se réserve en outre le droit de faire évoluer le site “Ensemble contre le #COVID19”. Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part du Groupe VYV. En outre, Le Groupe VYV se réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement le site “Ensemble contre le #COVID19”, sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit.

Le Groupe VYV pourra céder à toute personne de son choix, tout ou partie des droits et obligations définies aux présentes CGU, et le site “Ensemble contre le #COVID19”.

11. Loi française

Le site “Ensemble contre le #COVID19” et les contenus sont créés conformément aux règles applicables en France.

Même s’il est accessible par d'autres utilisateurs, le site “Ensemble contre le #COVID19” est destiné à l'accès et l'utilisation des résidents français.

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

Tout litige relatif à l’utilisation du site “Ensemble contre le #COVID19” ou en relation avec leur utilisation sera soumis, à défaut de règlement amiable, aux tribunaux français.

12. Notice légale

Le site “Ensemble contre le #COVID19”, est édité par le Groupe VYV, Union Mutualiste de Groupe soumise aux dispositions du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro Siren 532 661 832, numéro LEI 969500E0I6R1LLI4UF62.